Nouveauté dans la régularisation en cours de contrôle fiscal

Vous souhaitez bénéficier d’une procédure de régularisation en cours de contrôle ? Depuis le 21 janvier 2026, Bercy a procédé à une simplification de cette procédure de régularisation en cours de contrôle : rappel de la procédure actuelle et explication des nouveautés.

En quoi consiste la régularisation en cours de contrôle ?

Une procédure de régularisation est ouverte aux contribuables faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou ayant reçu une demande de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications.

Cette procédure permet aux contribuables de bonne foi de régulariser leurs erreurs, inexactitudes omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais en bénéficiant d'une réduction de 30 % de l'intérêt de retard dû (LPF, art. L. 62, al. 1er). La régularisation se fait par le dépôt d'une déclaration complémentaire dans les 30 jours de la demande de régularisation (LPF, art. L. 62, al. 4).

Egalement, lors d’une procédure de régularisation en cours de contrôle, l’Administration peut accepter une exonération des pénalités de 10% correspondant à un retard de paiement si :

• vous reconnaissez l’erreur,
• vous coopérez avec le vérificateur,
• l’erreur n’est pas intentionnelle.

Cette procédure en cours de contrôle existe des articles L62 et L62 C du livre des procédures fiscales existe depuis la loi du 10 août 2018.

Quels sont les contrôles pouvant bénéficier de la procédure de régularisation ? 

Les particuliers comme les professionnels peuvent demander à régulariser leur situation dans le cadre :

• d'une vérification de comptabilité, qu'elle soit générale ou ciblée : ce contrôle a pour objet d'examiner, dans les locaux de l'entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s'assurer de l'exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites ;
• d'un examen de comptabilité : il permet de vérifier la cohérence de votre comptabilité à partir de fichiers transmis de manière dématérialisée ;
• d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) : c’ est une procédure complexe qui permet à l'administration fiscale de vérifier la cohérence entre les revenus déclarés par un contribuable et sa situation patrimoniale réelle ;
• d'un contrôle sur pièces.

La procédure de régularisation en cours de contrôle peut porter sur tous les impôts et toutes les périodes (année ou exercice) visés par le contrôle.

Il est nécessaire de manifester sa volonté de bénéficier de cette régularisation et de s’engager à procéder aux corrections nécessaires dans un délai de 30 jours.

Ce qui change : les éléments de la procédure « simplifiés » depuis janvier 2026

L’administration simplifie la mise en œuvre de cette procédure dans le cadre de la mise à jour de ses commentaires sur la régularisation.

Sur la mise à jour du 21 janvier 2026 à Paris, deux points sont donc à relever :

• l’unification des imprimés que le contribuable doit utiliser pour mettre en œuvre cette procédure
• la clarification de la notion de « déclaration souscrite dans les délais ».

L’unification des imprimés

Dans le cadre d’une procédure de régularisation, le contribuable doit faire une demande expresse et déposer une déclaration complémentaire de régularisation dans les 30 jours suivant sa demande.

L’imprimé n°3964 sert désormais à la demande ainsi qu’à la déclaration complémentaire. Trois versions de ce formulaire existent selon le type de contrôle.

La clarification de la notion de « souscription dans les délais »

Jusqu'alors, l'Administration considérait que pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle, le contribuable devait avoir souscrit dans les délais non seulement la déclaration qu'il souhaite corriger, mais aussi les déclarations complémentaires ou annexes.

Cette exigence de souscription dans les délais n'est pas remise en cause. Cependant le contribuable peut désormais régulariser une erreur ou omission portée sur sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 même en cas de non-dépôt dans les délais des déclarations complémentaires ou annexes, dès lors qu'il a souscrit cette déclaration d'ensemble des revenus dans les délais.

Par exception, lorsqu'une dispense de dépôt de déclaration annexe ou complémentaire est prévue par la loi, la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du LPF est applicable lorsque le contribuable a déposé sa déclaration d'ensemble n° 2042 dans les délais.

Par ces deux changements, l’administration accroît donc légèrement sa tolérance en termes de régularisation en cours de contrôle.

Quel est l’intérêt de recourir à cette procédure ?

La procédure de régularisation en cours de contrôle est un vrai atout fiscal. Elle permet au contribuable de reconnaître qu’il s’est trompé, et donc, d’éviter de se voir opposer des pénalités par l’administration fiscale.

A noter que, lorsque le contribuable envoie son formulaire de demande de régularisation en cours de contrôle, il doit attendre le retour de l’administration fiscale avant de verser les sommes dues.

Cela signifie également qu’il est toujours possible de contester ultérieurement la somme versée par voie de réclamation.

Finalement ?

La procédure de régularisation en cours de contrôle a été simplifiée et les critères clarifiés par l’administration fiscale. Si une personne publique ou une entreprise fait l’objet d’un contrôle et est éligible à cette procédure, il est très intéressant d’y recourir dans les conditions et les délais prévus par l’administration afin de réduire au maximum le coût de la rectification fiscale.

Par Chiara Thomas et Esther Le Guellec