- Demandes de rescrit fiscal : validation auprès de l’Administration fiscale des règles fiscales applicables à un schéma / cas particulier
- Audits fiscaux annuels : revue des déclarations fiscales des sociétés, notamment en cas d’intégration fiscale
- Audits fiscaux dans le cadre de l’acquisition ou la cession d’entreprises
Plus généralement, le Cabinet THAOS AVOCAT sécurise les opérations notamment au regard de l’abus de droit et du nouveau « mini » abus de droit.
Exemples :
- Rédaction d’une demande de « rescrit fiscal » pour une start-up dans le domaine de la réparation automobile, portant sur l’impôt sur les sociétés et la TVA
- Revue des déclarations fiscales de non-résidents ayant en France une activité de location meublée professionnelle, validation des régimes d’imposition applicables
- Optimisation et validation des modalités de déduction de la TVA suite à un sinistre et des régularisations à effectuer par le repreneur en cas de non assujettissement à la TVA
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